CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Impakteo est un produit de la société CBNM Partners SAS

RCS Paris B75287261400017

Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – France

 Article 1 – Champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service conclues par la société CBNM Partners (dénommée ci-après « CBNM ») avec des Clients professionnels (Article L. 441- 6 Code de Commerce) et des clients particuliers (ci-après dénommés « VOUS ») quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent notamment les produits et services obtenus via les abonnements impakteo réalisés à partir du site http://live.impakteo.com tels qu’ils sont détaillés à l’article 4 des présentes.

 Lorsqu'un devis est établi par la société CBNM, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.impakteo.comen cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » à l’adresse suivante : http://www.impakteo.com/legal. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société CBNM impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 Article 2 – Compatibilité avec la plateforme Impakteo

 Il est précisé que le client doit vérifier la compatibilité entre son équipement informatique et la plateforme Impakteo avant achat de son abonnement. 

 Pour s’en convaincre, il dispose de la capacité à tester Impakteo via une série de 10 (dix) utilisateurs types et d’un questionnaire offert. 

 Article 3 – Commandes et validation contractuelle

 Les ventes, l’engagement de fourniture des prestations de service ou les ventes de produits développés par CBNM via l’abonnement Impakteo ne sont parfaites et définitives, qu’après  confirmation de commande acceptés de nos Clients.

 Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. 

Vous devez vérifier l’ensemble des renseignements, informations et coordonnées transmis.

 Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. 

Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». 

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. 

 Les commandes doivent être confirmées par écrit. 

En cas d’annulation de commande d’un Client quelle que soit la cause, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes commandées. A charge du Client de s’assurer pour se faire rembourser. 

 La société CBNM ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée au Client d'un fait de grève de l’un de ses fournisseurs, prestataires, au législateur, à une catastrophe naturelle, à un état de maladie ou de guerre et plus généralement à tout cas force majeure tel que défini à l'Article 18 ci-après.

 Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés au devis, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressés à nos Clients. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf commun accord entre CBNM et ses Clients.

 Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieure à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter via la rubrique ''nous contacter''.

 Article 4 – Prestations et produits Impakteo fournis par CBNM

 La société CBNM présente dans sa documentation commerciale, sur son site Internet ainsi que dans ses propositions commerciales les prestations de services Impakteo à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à ses prospects de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

 Les prestations de service et les solutions développées sous forme d’abonnement et sous le nom d’ « Impakteo » que propose la société CBNM sont notamment :

 • solution automatisée de gestion et d’évaluation de l’impact de formations professionnelles hébergée dans le Cloud (plateforme permettant le stockage de données via Internet) sur des serveurs sécurisés et accessible sur ordinateurs, tablettes et Smartphones ;

• importation de liste de participants et de questionnaires à partir d’un fichier excel ;

• exportation de réponses d’évaluation aux formats PDF, PPT ou  XLS pour produire des rapports et des comptes rendus facilement ;

• création de bibliothèques de campagne de questionnaires.

 Le Client reconnait et accepte que cette liste n’est pas exhaustive des produits et prestations développées par la société CBNM sous forme d’abonnement et sous le nom d’ « Impakteo », lesquels sont eux-aussi tous soumis aux présentes conditions générales de vente.

 La société CBNM se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal.

 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société CBNM, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

 Article 5 – Engagements du Client

 5.1 Responsabilité du fait des contenus

 Le Client est seul et unique responsable des contenus qu’il développe dans le cadre de ses activités. Il assume ainsi l’entière responsabilité du contenu de ses supports multimédia et en particulier, ses formations, ses bases de données, son site Internet, ses mails et les supports de communication qu’ils développent à des fins marketings et commerciales.

 5.2 Paiement

 Le Client paiera le prix convenu selon les modalités financières prévues à l’article 9 des présentes.

 5.3 Obligations particulières

 En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par CBNM de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque CBNM ou à sa politique commerciale.

 Article 6 – Engagements de CBNM

 6.1 Exécution des prestations

 CBNM s’engage à fournir les prestations objet des devis et contrats passés avec le Client de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.

 6.2 Service Clientèle 

 Si vous souhaitez contacter CBNM, notre service clientèle est à votre disposition par email, du lundi au vendredi, de 9H00 à 18H00 à l’adresse suivante : http://live.impakteo.com/fr/node/3

 En dehors des week-ends et jours fériés, CBNM s’engage à répondre à ses clients sous 24H (vingt-quatre heures). 

  
Article 7 – Propriété intellectuelle

 Les produits et services développés par CBNM dans le cadre de l’offre Impakteo sont et demeurent l’entière propriété de CBNM avant, pendant, et après la durée de l’abonnement par le Client au service Impakteo.

 Sous réserve des droits concédés au Client, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par CBNM ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de CBNM, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des Clients.

 Il est entendu entre les parties que le Client comme CBNM agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au Client, aux partenaires de CBNM et à CBNM elle-même.

  
Article 8 – Responsabilité du fait des contenus

 La société CBNM ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

 De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.

 Article 9 – Prix et conditions de paiement

 9.1 Prix 

 Les prix de vente des services Impakteo sont exprimés en euros hors taxes (HT). 

 Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par CBNM.

 Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les assurances éventuelles qui restent à la charge du Client. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix facturés tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Impakteo.

 9.2 Moyens de paiement

 Vous pouvez régler votre abonnement par cartes bancaires : CB ; e-carte bleue ; Visa ; MasterCard ; Visa Electron. 

 Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Pay Zen. 

Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 

 Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

  
  
 9.3 Sécurité des paiements

 Les paiements via le site plateforme Impakteo font l'objet d´un système de sécurisation. 

CBNM   a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. 

Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, CBNM ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayZen  qui retourne à CBNM un numéro d´autorisation.

  9.4 Abonnement

 Le prix est payable comptant, au jour de la commande dans les conditions définies à l'article «Abonnements» ci-après.

Le premier paiement couvre le premier mois d’abonnement, reconduit ensuite par tacite reconduction jusqu’à la date de fin d’abonnement. 

Le client peut mettre à tout moment un terme à son abonnement. 

Le premier mois d’abonnement reste néanmoins dû à CBNM Partners, même si le nombre maximum d’utilisateurs n’a pas été atteint, et même dans le cas où le client n’aurait pas satisfaction de la plateforme Impakteo. 

 Le prix de l’abonnement est payable, mensuellement, sous forme de tacite reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire utilisée dans le cadre de l’abonnement, le jour du mois en cours correspondant à la date initiale de l’abonnement, et jusqu’à résiliation de l’abonnement par le client. 

 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’abonnement en cours et de suspendre l'exécution de ses obligations.

 9.5 Refus d’autorisation de paiement

 La société CBNM se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société CBNM se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 9.6 Paiement anticipé

 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 Article 10 – Rabais, Remises et Ristournes

 Les ventes de produits et de prestations de service seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis ou bon de commande.

  
Article 11 – Livraison – Serveurs informatiques

 Le Client reconnaît que c'est à l’entreprise hébergeant les serveurs d’Impakteo qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues à l’hébergeur qui les a acceptées sans réserves. 

  
 Article 12 – Confidentialité

 CBNM et le Client s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat qui les lie et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des contrats visés.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

 Article 13 – Données personnelles – Archivage et accès au contrat

 13.1 Données personnelles

 Les informations demandées par CBNM au Client sont nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

 Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

 CBNM

91, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris – France

 CBNM se réserve le droit de communiquer et d'exploiter les données fournis par le Client à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que CBNM peut obtenir relatives à la réalisation du Service choisi.

 Par contre CBNM s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents propriétés du Client. 

 13.2 Archivage et accès au contrat

 CBNM réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures de ses clients sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents. 

  
Article 14 – Droit de rétractation

 Le Client abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, le Client reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

Le Client abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

  
  
Article 15 Résiliation du contrat d’abonnement aux services et produits Impakteo 

 Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par CBNM et le Client pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée.

 15.1 Résiliation sans faute 

 En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie ne pourra réclamer dans ce cadre aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit. 

 15.2 Manquement 

 CBNM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement Impakteo souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 (quinze) jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par le Client) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour CBNM de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

 Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de CBNM et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

 La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.

 Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que le Client concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

- être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel) ;

- présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;

 Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par CBNM pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de CBNM, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

 15.3 Cessation d'activité

 Le contrat de vente de produit et/ou de prestations pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. 

 Article 16 – Cas de force majeure

 Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si l’inexécution de leurs obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.

 Article 17 – Références

 CBNM et le Client acceptent que l’autre partie au contrat de vente de produit et/ou de prestations puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet. Les parties procèderont à ces références en respect de leurs chartes graphiques respectives.

 Article 18 – Cession des contrats

 Les contrats conclus entre CBNM et le Client sont conclus en fonction de la personne du Client et de CBNM.

En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, personne  physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ni le Client, ni CBNM ne peuvent céder le présent contrat que ce soit en totalité ou en partie.

 Article 19 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales 

 Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre CBNM et le Client.

 Article 20 – Droit applicable – Langue du contrat – Compétence juridictionnelle

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont rédigées en langue française. 


Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

 Article 21 – Acceptation des Clients

 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de commande et les remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, en acceptant les devis et propositions commerciales qui leur sont faites ; Clients qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.

 Dernière mise à jour des CGV au 17/11/2014